Avez-vous l’intention de louer un local commercial pour vos activités ? Vous devez dans ce cas vous poser quelques questions sur les justificatifs à fournir pour ce type de location. En effet, il existe plusieurs formes de bail de location dont le professionnel, meublé et le commercial, objet de votre location.
Il se peut néanmoins que vous n’ayez pas à votre connaissance toutes les informations sur les documents obligatoires à remettre à votre propriétaire. Pour vous aider, voici un guide qui vous donne plus de détails sur le sujet.
Les justificatifs prouvant votre identité
Pour louer un local commercial, vous devez nécessairement fournir au propriétaire du bien, les documents prouvant l’identité du dirigeant de l’entreprise. En effet, si vous souhaitez confier la gestion de votre activité à plusieurs gérants à la fois, ces derniers peuvent vous transmettre leurs pièces d’identité. À défaut, vous pouvez vous porter garant et remettre uniquement vos justificatifs personnels.
La carte d’identité
Vous devez mettre à la disposition du détenteur du local, votre pièce d’identité ou celui d’un gérant de votre entreprise commerciale. Si vous êtes régulièrement enregistré, vous pouvez remettre également les documents qui l’attestent.
Ces justificatifs comprennent généralement le nom de votre établissement et le numéro sous lequel il est enregistré. Dans tous les cas, vous devez vous assurer de transmettre une pièce d’identité valable.
Une carte de séjour
À l’instar de la pièce d’identité, vos gérants peuvent également vous remettre leurs cartes de séjour s’ils sont des ressortissants de l’Union européenne. Cette pièce doit obligatoirement être valide, pour être acceptée dans le contrat de bail.
Les justificatifs d’enregistrement de votre établissement et de ses revenus
Pour un bail à titre commercial, vous devez fournir des documents sur vos sources de revenus afin de montrer votre solvabilité. Cela est également valable si vous procédez par l’intermédiaire d’une caution. Dans ce cas, la personne qui la représente doit être en mesure de vous remettre son RIB ou Relevé d’Identité bancaire pour justifier ces revenus.
Les documents attestant le capital social de votre entreprise
Vous devez remettre à votre propriétaire à la suite de sa demande, tous les documents attestant le montant du capital social de votre entreprise. Cela lui permet de déterminer le statut social dans lequel se trouve votre marque commerciale. Vous pouvez retirer ces justificatifs en vous rapprochant des autorités compétentes du lieu de domiciliation ou d’enregistrement de votre établissement.
Les bilans de votre activité commerciale
Les bilans récents, prévisionnels et le compte de résultat annuel de votre entreprise vous seront demandés par le propriétaire du local. Cela lui permet de déterminer, si votre activité commerciale vous permet de couvrir les charges locatives.
Comme vous l’aurez donc compris, ces documents représentent les preuves de votre revenu et sont donc incontournables pour un bail commercial. Vous pouvez aussi fournir des justificatifs qui prouvent votre disponibilité financière sur les comptes bancaires enregistrés au nom de votre établissement.
Si votre activité commerciale débute à peine, vous pouvez être exempté de présenter ces types de documents. Le propriétaire du local peut vous demander d’autres pièces complémentaires en fonction du contrat de bail qu’il a mis en place.
Les justificatifs du domicile du locataire et autres pièces
Pour louer un local commercial, vous devez remettre au propriétaire, des documents qui attestent de votre domicile. À cela s’ajoutent bien d’autres pièces qui sont tout aussi importantes pour ce type de location.
Attestation de résidence
Si vous développez une marque de commerce sans affiliation, vous devez fournir une attestation de résidence. Toutefois, votre adresse de domiciliation doit être reliée d’une certaine manière à celle de votre société. Vous pouvez également transmettre à la demande du propriétaire, vos reçus locatifs ou vos avis d’impositions.
Par ailleurs, si vous souhaitez louer un local commercial pour étendre les activités d’une entreprise existante, vous devez remettre des justificatifs sur son siège social. En effet, il s’agit du domicile principal d’une société légalement enregistrée. Vous pouvez retirer l’attestation de votre siège auprès des municipalités afin qu’elle soit ajoutée au dossier de votre contrat locatif.
Les autres pièces justificatives nécessaires pour louer un local commercial
Pour la location d’une enceinte commerciale, vous pouvez à la demande du propriétaire, remettre des documents relatifs aux taxes, et bien d’autres justificatifs. Vous pouvez également transmettre les justificatifs de votre business plan. Cela est généralement demandé lorsque vous mettez en place une nouvelle activité commerciale. En plus, vous devez fournir des pièces justificatives du garant de votre location ou bail.
Les justificatifs de garantie financière demandés par le propriétaire
Au-delà des pièces justificatives relatives au domicile et aux activités de l’entreprise, le propriétaire peut demander des garanties financières. Ces dernières sont très importantes, car elles permettent d’assurer la solvabilité du locataire. Voici quelques-uns des documents que vous pouvez fournir pour rassurer votre propriétaire.
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire verse lorsqu’il signe un contrat de location ou bail commercial. Cette somme correspond généralement à trois mois de loyer et sert à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations du local au moment où vous quittez les lieux.
Pour l’encaisser, le propriétaire doit avoir formalisé par écrit avec son locataire un état précisant l’état du bien loué. Si rien n’a été effectué avant la remise des clés et qu’il y a eu dégradation pendant la durée du bail, le montant sera alors utilisé pour réparer les dommages causés.
Les cautions bancaires restent une option intéressante dans les relations commerciales entre parties. Au-delà de cette solution traditionnelle, il existe aussi la caution bancaire qui représente elle aussi une forme très courante. Celle-ci consiste en fait à ce qu’une banque se porte garante auprès du propriétaire sur vos engagements contractuels : paiement régulier des loyers ou encore respect des obligations liées à la location.
Si vous êtes intéressé(e) par cette option, vous devez savoir que le montant de la caution bancaire ne peut excéder deux mois de loyer. Vous devez contacter les banques.
En dernier recours, vos parents ou votre famille proche peuvent vous aider. Si toutes ces solutions échouent, sachez qu’il existe aussi une autre solution : la garantie parentale ou familiale. C’est un engagement écrit et signé par l’un de vos parents ou membres familiaux. Celui-ci indique clairement que ces derniers se portent garants pour tout impayé pendant toute la durée du bail commercial.
Vous devez consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier afin qu’elle soit pleinement consciente des implications juridiques de cet acte.
Les justificatifs d’assurance responsabilité civile professionnelle exigés pour le bail commercial
Au-delà des pièces justificatives relatives au domicile, aux activités de l’entreprise et aux garanties financières, le propriétaire peut aussi demander des justificatifs d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est obligatoire pour tous les locataires qui ont une activité professionnelle. Mais qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ? Pourquoi est-elle si importante pour votre entreprise ?
La RCP est une assurance qui couvre les dommages causés par un professionnel dans l’exercice de ses fonctions à son client ou à un tiers. Elle a donc pour but de garantir la sécurité financière et juridique des entreprises en cas de litige.
Dans le cadre du bail commercial, cette assurance doit être souscrite avant la signature du contrat de location. Le locataire doit fournir une attestation d’assurance prouvant qu’il est bien couvert en cas de préjudice causé par son entreprise.
Le document certifiant la souscription d’une assurance RCP doit comporter plusieurs éléments :
- le nom et l’adresse postale complète du souscripteur ;
- les dates précises de début et fin des garanties ;
- la nature exacte des prestations ou produits proposés ;
- le montant garanti.
Cette dernière information correspond au plafond maximum fixé par le contrat d’assurance pour chaque sinistre pouvant être indemnisé.
Pensez à bien noter que si l’entreprise emploie des salariés, elle doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle employeur. Cette assurance est obligatoire et garantit les dommages causés aux collaborateurs de l’entreprise.
La responsabilité civile professionnelle est un élément clé dans le cadre d’un bail commercial. En cas d’accident ou de sinistre, cette assurance vous permettra de faire face à toutes vos obligations financières. Pensez à bien vérifier avant la signature du contrat que tous les justificatifs nécessaires ont été fournis au propriétaire pour être en conformité avec la loi.
Partager la publication "Quels sont les justificatifs nécessaires pour la location d’un local commercial ?"
Qu'avez-vous pensé de cet article ?
Pas encore de vote.
Loading...