Diag Immo

Les missions du notaire lors de la vente d’un bien immobilier dans le neuf

Les missions du notaire lors de la vente d’un bien immobilier dans le neuf

Dans le cas d’une vente de bien immobilier neuf, il est assigné au notaire certaines missions. C’est exactement de ces missions que nous allons parler ici.

L’implication du notaire dans la réalisation d’un contrat de réservation

Selon l’article 1601-3 du Code civil, par une vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur transfère ses droits de sol ainsi que la propriété de l’ensemble des constructions existant au nouvel acquéreur. Les ouvrages réalisés après la date de signature dudit contrat entrent donc dans le patrimoine de l’acquéreur. Il est donc tenu d’en payer le coût des travaux. Cependant le vendeur garde toujours le statut de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Du moment où l’acheteur choisit une VEFA, les deux parties peuvent de façon facultative passer à l’élaboration d’un contrat de réservation devant un notaire. Toutefois, avant de signer un contrat définitif, vous pouvez passer par un contrat préliminaire qui exige la garantie d’un dépôt sur un compte.

Dans ce contrat préliminaire, le notaire doit fait figurer des éléments très importants comme :

  • La description précise du bien immobilier ;
  • La liste des équipements du futur logement ;
  • Les différents des matériaux de construction utilisés ;
  • Le prix de vente du bien immobilier ;
  • La date de livraison ;
  • La date de signature du contrat définitif de vente.

La réalisation du contrat définitif de vente

Après avoir signé le contrat de réservation, il faut à présent passer à l’acte définitif dans un délai de 4 à 6 mois après le contrat de réservation. Ce contrat définitif permet d’acquérir définitivement le bien immobilier. Le contrat définitif consiste à reprendre les clauses émises dans le contrat préliminaire de réservation.

Qu'avez-vous pensé de cet article ?

1 étoile2 étoiles3 étoiles4 étoiles5 étoiles Pas encore de vote.
Loading...