Les critères essentiels pour bénéficier d’une exonération de la taxe télé

138 euros. C’est le chiffre qui s’invite chaque année dans le budget de millions de foyers français, parfois sans qu’on sache vraiment pourquoi. La taxe audiovisuelle, ou redevance télé, fait partie de ces prélèvements qui suscitent autant de questions que de crispations. Entre les propriétaires, les locataires, les exonérations méconnues et les subtilités de la déclaration, chaque situation a ses règles. Alors, qui doit vraiment payer ? Et surtout, comment y échapper légalement ?

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La redevance audiovisuelle est là pour financer les chaînes publiques et les radios nationales, comme France 2, France 3, ou France Inter. Si vous possédez au moins un téléviseur ou un lecteur DVD, cette contribution vous concerne. Propriétaire ou locataire, chaque foyer équipé règle la note, en plus des autres impôts locaux qui pèsent déjà sur le logement. À noter : un écran d’ordinateur, même dernier cri, ne déclenche pas cette taxe. Pour l’instant, seuls les téléviseurs sont visés.

Vous occupez votre logement au 1er janvier ? La facture tombe en même temps que la taxe d’habitation. En 2021, elle atteint 138 euros en France métropolitaine et 88 euros dans les DOM. Un seul poste de télévision dans la maison, et l’obligation s’applique.

A découvrir également : Exonération taxe foncière 2025 : qui peut en bénéficier ?

Mais il existe des situations où la redevance s’efface : certains foyers peuvent demander, ou obtenir automatiquement, une exonération.

Envie d’y voir plus clair ? Suivez le fil et découvrez comment faire baisser la facture, voire la faire disparaître, en toute légalité.

Redevance audiovisuelle : définition et bénéficiaires

Cette taxe sert à financer l’audiovisuel public. Les sommes collectées sont redistribuées à plusieurs acteurs majeurs :

Voici la liste des principaux bénéficiaires de la redevance audiovisuelle :

  • France Télévisions : France 2, France 3, France 4, France 5
  • Arte-France
  • France Ô (RFO) pour l’outre-mer
  • Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, France Culture…)
  • France 24
  • Radio France Internationale (RFI)
  • Institut National de l’Audiovisuel (INA), qui préserve et valorise le patrimoine audiovisuel

Tout occupant d’un logement imposable à la taxe d’habitation équipé d’un téléviseur au 1er janvier doit s’acquitter de la redevance, que l’appareil soit neuf, d’occasion, prêté ou donné. Précision utile : le lecteur DVD seul n’est pas assimilé à un téléviseur, contrairement à ce que l’on entend parfois. Les ordinateurs, tablettes et smartphones échappent toujours à la taxe à ce jour.

Propriétaire ou locataire, la règle ne change pas. Sauf à avoir explicitement déclaré ne pas posséder de téléviseur lors de votre déclaration de revenus. Pour cela, il suffit de cocher la case « Contribution à l’audiovisuel public » sur la première page du formulaire.

Quel est le montant de la redevance télévisée en 2021 ?

En France métropolitaine, la redevance télé grimpe à 138 euros pour 2021, soit une légère hausse de 0,2 % par rapport à l’an dernier.

Les montants officiels :

  • France métropolitaine : 138 euros
  • Départements d’outre-mer (DOM) : 88 euros

Bon à savoir : même si votre téléviseur ne sert qu’à regarder des DVD ou à jouer à la console, vous devez payer la redevance.

Selon votre situation, voici comment s’applique la contribution :

  • Résidence principale + résidence secondaire équipées : une seule redevance à payer, quel que soit le nombre de logements ou de téléviseurs.
  • Un seul logement équipé (principale ou secondaire) : la contribution est due sur la résidence principale uniquement.
  • Résident à l’étranger avec une résidence secondaire en France : un poste dans le logement secondaire entraîne l’obligation de payer la redevance.

Certaines situations permettent d’être exonéré du paiement. Découvrez les détails dans la suite de cet article.

Exonération de la redevance télé : dans quels cas ?

Plusieurs situations ouvrent droit à l’exonération, mais cela ne concerne que votre résidence principale. Voici les cas les plus fréquents :

  • Exonération de taxe d’habitation : si vous êtes déjà dispensé de taxe d’habitation (faibles revenus, bénéficiaire du RSA, de l’AAH…), la redevance télé ne vous sera pas demandée en 2021, quelle que soit la raison de l’exonération.
  • Revenu fiscal de référence à zéro : cette situation entraîne automatiquement l’exonération de la redevance.
  • Personnes âgées de plus de 79 ans : il faut ne pas avoir été imposable sur le revenu en 2020, ne pas être soumis à l’IFI, occuper le logement en résidence principale, respecter les plafonds de ressources pour la taxe d’habitation et avoir déjà bénéficié de l’exonération avant 2005.
  • Personnes en situation de handicap : à condition de respecter les plafonds de ressources, de ne pas être redevable de l’IFI et d’occuper le logement à titre principal.
  • Personnes âgées vivant en institution : si vous conservez votre ancien logement, la redevance n’est pas due pour ce domicile.
  • Enfant majeur disposant d’un logement distinct : un seul paiement pour les deux logements si l’enfant a moins de 21 ans (ou moins de 25 ans s’il est étudiant ou en situation de handicap) et reste rattaché au foyer fiscal.
  • Absence de téléviseur : il suffit de le déclarer sur la feuille d’impôts (case 0RA) pour éviter la contribution.

Attention : percevoir l’ASR ne donne pas automatiquement droit à l’exonération. Seuls ceux qui touchent uniquement le RSA, sans autre ressource imposable, sont exonérés à la fois de la taxe d’habitation et de la redevance télé.

Pour les personnes de plus de 79 ans ou en situation de handicap, voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser (revenu fiscal de référence 2019 pour l’année 2021) :

Nombre de parts Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane
1 part 10 988 € 12 798 € 13 380 € (20 052 € pour Mayotte)
1,5 part 13 922 € 15 855 € 17 063 € (25 570 € pour Mayotte)
2 parts 16 856 € 18 743 € 19 995 € (29 896 € pour Mayotte)
2,5 parts 19 791 € 21 631 € 22 839 € (34 222 € pour Mayotte)
3 parts 22 725 € 24 283 € 25 527 € (38 548 € pour Mayotte)
Par demi-part supplémentaire 2 934 € 2 888 € 2 888 € (4 326 € pour Mayotte)

Vous ne rentrez dans aucun de ces cas, mais régler la redevance reste compliqué ? Il est possible de solliciter une remise ou un report auprès de votre centre des impôts. Un échéancier de paiement peut aussi être accordé en fonction de votre situation.

Comment demander une exonération de la redevance audiovisuelle ?

Si vous n’êtes pas concerné par l’exonération automatique, il reste la possibilité d’en faire la demande. Un échéancier de paiement peut également être négocié pour étaler la dette.

La procédure est simple : adressez un courrier à votre centre des finances publiques, dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Il n’y a pas de formulaire obligatoire, mais votre lettre doit comporter :

  • Vos coordonnées précises (adresse, téléphone…) et les références de votre avis fiscal
  • Le motif de votre demande (remise ou report) et tous les justificatifs utiles

Besoin d’un coup de pouce ? Un modèle de lettre est disponible en ligne pour formuler votre requête, y compris pour un délai de paiement.

Fausse déclaration : quels sont les risques ?

Les contrôles se sont renforcés ces dernières années. Lors de l’achat d’un téléviseur, le vendeur transmet vos coordonnées au fisc. Même chose si vous souscrivez un abonnement à une chaîne payante. Toutes ces informations sont croisées pour vérifier la cohérence de votre déclaration.

En cas de fausse déclaration, par exemple si vous affirmez ne pas posséder de téléviseur alors que c’est le cas, le fisc peut requalifier la situation en fraude. Les sanctions sont claires : une amende de 150 euros par an de fraude, à laquelle s’ajoute la redevance non payée.

Le contrôle peut prendre la forme d’une demande de justificatifs. Si le doute subsiste, les agents peuvent solliciter des explications ou des preuves, mais ils n’ont pas le droit d’entrer chez vous pour vérifier la présence d’un téléviseur.

Pour aller plus loin : propriétaires, une exonération de taxe foncière peut aussi s’appliquer dans certains cas. Consultez ce guide pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

❓ Qu’est-ce que la redevance télé ?

La redevance télé est une taxe dédiée au financement des chaînes de télévision et radios publiques :

📺 Quel est le montant des redevances en 2021 ?

Pour 2021, la contribution s’élève à 138 euros. Lire la suite

👴 Qui peut obtenir une exonération de redevances télévisées ?

L’exonération s’applique dans ces situations :

  • Exonération de taxe d’habitation
  • Revenu fiscal de référence à zéro
  • Âge supérieur à 79 ans
  • En savoir plus

📝 Comment puis-je demander une exemption de redevances télévisées ?

La demande s’effectue par courrier adressé au centre des impôts. La lettre doit mentionner :

  • Adresse complète, téléphone et références fiscales
  • Motif de la demande (remise, report) et justificatifs
  • En savoir plus

✋ Fausse déclaration pour la redevance : quels sont les risques encourus ?

En cas de contrôle, une déclaration mensongère expose à une amende de 150 euros par an non déclaré. Lire la suite

Crédit photo : Andrey Popov et rainer_81/Fotolia

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