La liquidation d’une SCI, encore qualifiée de dissolution de cette dernière, est une démarche d’ordre juridique qui entraine la suppression de ladite société du registre du commerce et des grandes sociétés. C’est une procédure assez longue et ardue en ce sens qui met en jeu de nombreuses formalités. Qui peut être le liquidateur d’une SCI ? Cet article vous en parle.
Comment choisir le liquidateur d’une SCI ?
Concernant la liquidation d’une SCI, les associés peuvent à tout moment choisir de dissoudre une SCI. En effet, cette volonté de dissolution peut avoir déjà été prise par le début. Aussi, elle peut être décidée à l’unanimité par les associés. Cette décision doit être exprimée dans un procès-verbal d’envergure générale. Dès lors, l’enseigne de société en liquidation pend à votre entreprise, et les noms des liquidateurs devront figure dur tous les documents de l’entreprise.
Une fois que le choix de liquidation de la société est formel, il revient de choisir un liquidateur. Le liquidateur peut éventuellement être un associé, il peut également être une tierce personne choisie par les associés. Un ou plusieurs liquidateurs peuvent être choisis. Le plus souvent, cette tâche incombe à un gérant, ou à l’ensemble des associés. Le liquidateur est choisi pour une durée indéterminée. Il exercera les fonctions a lui confié, jusqu’à ce que la dissolution de la SCI soit effective. Dans certains cas, il recevra une rétribution pour services rendus.
Quelles sont les fonctions du liquidateur d’une SCI ?
Les tâches du liquidateur consistent en une finition des tâches en cours ; une réalisation de l’actif en cédant ceux immobiliers tout en recouvrant les créances ; de s’assurer que toutes les dettes de la société ont été payées. Au moins une fois par mois, le liquidateur a pour mission de rendre compte aux associés de l’évolution de ses travaux. Il doit pour cela rédiger un rapport.
Une fois que l’actif et le passif sont réalisés, le liquidateur doit passer à l’étape de la réalisation des comptes de liquidation, encore appelés boni. Pour ce faire, il demande aux associés de donner leur avis sur la fermeture des opérations de liquidation.
Que faire après le choix du liquidateur.
Une fois entouré de vos hommes de confiance, il vous faudra, en premier lieu, penser à publier un avis portant sur la dissolution de votre SCI dans un journal légal ou encore dans n’importe quelle annonce de presse légitime. Une fois votre annonce faite, vous recevrez une attestation légitimant la parution de votre volonté de liquidation dans un journal de presse. Joignez votre attestation au dossier à transmettre au tribunal de commerce.
Vient le moment qui suit toutes les formalités juridiques. Une fois l’actif, le passif et le boni établi, passez à la clôture de la liquidation. Rédigez un avis dans un JAL et passez ensuite à la réalisation du dossier de radiation.
En conclusion, la dissolution de la SCI est une tâche qui contient un grand nombre de formalités à remplir. Ces formalités, non pas des contraintes, doivent être pris en charge par un liquidateur choisi, suivant des critères propres aux associés. La procédure étant longue, il faudra redoubler de vigilance et de patience.
Quelles sont les responsabilités du liquidateur d’une SCI ?
Au-delà des formalités juridiques, le liquidateur d’une SCI se voit confier de nombreuses responsabilités. Il doit s’assurer que la dissolution de la société ne nuise pas aux droits des tiers. Il doit ainsi notifier tous les créanciers et leur demander de faire connaître leurs créances.
Le liquidateur est aussi chargé d’établir l’inventaire des actifs et passifs de la SCI en vue du partage équitable entre les associés. Il peut être amené à vendre certains biens pour régler les dettes ou distribuer le boni de liquidation.
Le rôle du liquidateur ne s’arrête pas là : il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire afin que les associés puissent valider toutes ses actions durant le processus de dissolution.
Il faut rappeler qu’en cas d’erreur ou d’action malveillante constatée par un tiers (créancier, associé), le liquidateur engage sa responsabilité civile et pénale sur ses biens personnels. Mieux vaut donc choisir avec soin celui qui sera responsable jusqu’à la clôture définitive de votre SCI.
En choisissant judicieusement son liquidateur selon ces critères stricts mais primordiaux pour assurer une bonne finition à votre démarche juridique complexe dans sa globalité, vous garantissez une finition correcte à votre entreprise.
Comment mettre fin à la liquidation d’une SCI ?
La liquidation d’une SCI peut être un processus long et fastidieux. Mais une fois que toutes les dettes ont été réglées, tous les biens vendus et le boni de liquidation distribué aux associés, il est temps de mettre fin à la société.
Pour cela, le liquidateur doit déposer un dossier de clôture auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève la SCI. Ce dossier comprend plusieurs pièces justificatives comme l’acte constatant la réalisation complète des opérations de liquidation ou encore l’état définitif des comptes.
Une fois ce dossier déposé, le greffe vérifie sa conformité puis publie une annonce dans un journal d’annonces légales pour informer toute personne intéressée par cette dissolution. Dans certains cas particuliers où il existe une opposition au jugement rendu par le greffe suite à l’enregistrement du dossier de clôture, la question devient plus complexe.
Effectivement, si aucune opposition n’est formulée dans les deux mois qui suivent cette publication légale ou si le juge rejette ces objections lorsqu’il en a été saisi, alors la SCI se trouve totalement dissoute et radiée du registre national des sociétés (RCS). Il ne sera alors plus possible d’utiliser son nom ni même celui-ci sous forme abréviative (SCI). Le règlement juridique complet prendra donc tout son sens.
Il faut souligner que sans formalité spécifique après dépôt du dossier final par votre liquidateur, appelé aussi commissaire-priseur judiciaire désigné selon vos choix propres à votre situation personnelle/entreprise avec un statut de professionnel qui garantit le déroulement et la clôture de votre entreprise, vous ne pourrez pas mettre fin à la liquidation. Il est ainsi recommandé d’anticiper cette formalité dans les dernières étapes afin d’éviter tout retard indésirable lié à l’enregistrement administratif final auprès des autorités compétentes en charge du processus.
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