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Peut-on transformer son logement en local professionnel ?

Peut-on transformer son logement en local professionnel ?

Quand il est question d’immobilier, toutes vos opérations peuvent nécessiter des obligations administratives. Ainsi, lorsque vous désirez transformer votre logement en local professionnel, vous devez vous demander si certaines démarches sont nécessaires.

Qu’est-ce que l’usage d’un bâtiment ?

L’usage d’un bâtiment fait référence à l’utilisation qui en est faite, sa destination ou encore sa vocation. S’agit-il d’un bien immobilier industriel, commercial ou institutionnel ? Au sein d’une région, l’encadrement de l’usage des bâtiments est essentiel pour contrôler les répartitions entre les logements destinés à l’habitation et ceux utilisés pour autres choses. Si vous vous demandez si vous pouvez simplement transformer votre logement en local professionnel, retenez que cela n’est toujours pas le cas.

Quand avez-vous besoin d’une autorisation de changement d’usage ?

Une autorisation de changement d’usage n’est obligatoire que si le local concerné est destiné à l’habitation. Dans votre cas, il vous faudra donc en avoir, avant de transformer votre logement en local professionnel. Toutes les catégories de logement sont concernées. Cependant, une condition supplémentaire est requise. Il faudrait que ledit logement soit situé dans une commune comprenant plus de 20000 habitants. Une autorisation d’usage peut être obtenue auprès de la mairie de la commune où se trouve l’actif immobilier.

Quand est-ce qu’une autorisation n’est pas nécessaire ?

Une telle autorisation ne serait pas nécessaire lorsque le local de votre activité professionnelle est aussi utilisé comme résidence. Vous n’y recevez pas de clients ni de marchandise. On peut aussi se passer d’autorisation si le changement d’usage concerne les établissements commerciaux affectés en location d’habitation.

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