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Diagnostic Electricité à Rennes

Pour réduire le nombre d’accidents parfois mortels liés à des installations électriques défectueuses, l’Etat a instauré l’obligation de fournir un diagnostic électricité lors de chaque transaction immobilière.

Quels sont les biens concernés ? Quels sont les professionnels habilités à réaliser un tel audit sur Rennes ? Quel est le coût de ce diagnostic électricité à Rennes ?

Pourquoi un état de l’installation intérieure de l’électricité ?

Chaque année, des installations électriques défectueuses ou non conformes sont à l’origine de dégâts corporels et matériels, aussi bien en France que, plus localement à Rennes.

Pour mieux garantir la sécurité des biens et des personnes, un audit de l’état de l’installation intérieure d’électricité a été rendu obligatoire par les services publics en cas de transaction immobilière. L’objectif avoué est double puisqu’il vise à :

  • renforcer la sécurité des personnes notamment en les informant sur les risques d’une installation non-conforme ou vétuste. Celle-ci peut en effet être à l’origine d’un incendie électrique aux conséquences souvent dramatiques ;
  • protéger l’intérêt des acquéreurs : la mise en conformité d’une installation électrique ancienne ou qui ne respecte plus les normes actuelles est généralement une opération coûteuse. La réalisation du diagnostic électricité permet à l’acheteur d’être parfaitement informé quant à l’état de celle-ci et aux éventuels travaux à programmer. C’est donc bien une manière de sécuriser l’investissement immobilier.

Quels sont les biens immobiliers concernés sur Rennes ?

L’obligation du diagnostic électricité à Rennes concerne aujourd’hui la majorité des logements changeant de propriétaire ou loués dans la métropole (Saint Grégoire, Pacé, Chantepie, Chartes de Bretagne, etc).

Vente d’un bien immobilier

Dès le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité s’ajoute à la longue liste des diagnostics (DPE, gaz, etc) à joindre obligatoirement au dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente immobilière. Ce document doit donc non seulement être fourni au moment de l’acte définitif, mais également lors de la promesse unilatérale et du compromis de vente.

Cette obligation ne concerne toutefois que les habitations, maisons individuelles et appartements, dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Location d’un appartement ou d’une maison

Depuis le 1er juillet 2017, dans le cadre de la Loi ALUR (loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), cette mesure s’applique également aux logements locatifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.

Depuis le 1er janvier 2018, cette obligation est étendue à tous les logements dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. Un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié doit alors systématiquement être joint au contrat de bail au moment de la signature.

Installation vétuste : mise en conformité obligatoire ?

Le diagnostic immobilier a un rôle uniquement informatif. Cela signifie que légalement, il n’est pas contraignant pour le bailleur ou le vendeur. Il n’y a donc aucune obligation de mise en conformité d’une installation électrique vétuste, que ce soit dans le cas d’une vente ou d’une location.

Ce caractère informatif permet toutefois :

  • à tout acquéreur potentiel de négocier le prix de vente en intégrant le coût des travaux nécessaires pour que l’installation soit conforme ;
  • à une personne désireuse de louer un bien immobilier d’être consciente de la dangerosité potentielle (ou non) de l’installation. Si tel est le cas, le bailleur a tout intérêt à faire intervenir un électricien pour rendre son logement plus attractif.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité du diagnostic électricité est de :

  • trois ans dans le cas d’une vente ;
  • six ans pour une location. Sur Rennes, ville étudiante par excellence, cette durée relativement importante est fort appréciable. En effet, cela implique qu’il n’est pas nécessaire de refaire un état de l’installation intérieure de l’électricité en cas de changement de locataire durant ces six années. Il suffit alors simplement de joindre l’audit déjà effectué à chaque nouveau bail d’habitation.

Notons toutefois que si des travaux électriques sont effectués, le diagnostic préalablement réalisé n’est plus valide. Il faut alors nécessairement en faire faire un nouveau.

Diagnostiqueur immobilier et

Pour être valide, seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à réaliser l’état de l’installation intérieure de l’électricité. Ce professionnel a suivi une formation dispensée par un organisme devant lui-même bénéficier d’une accréditation COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation). Cette certification d’une durée de validité de 5 ans doit être renouvelée (recertification).

Sur Rennes Métropole, on dénombre de nombreux diagnostiqueurs immobiliers à même de réaliser l’audit électrique de votre logement. Lors de son intervention, le professionnel s’intéresse à l’ensemble de l’installation située à partir du disjoncteur général de l’appartement ou de la maison. Cela concerne tout particulièrement le tableau électrique, les disjoncteurs ou encore les prises et interrupteurs. En revanche, cette évaluation n’inclut nullement l’équipement comme les convecteurs ou encore l’électroménager.

Prix d’un diagnostic électricité à Rennes ?

Pour mémoire, le coût d’un diagnostic électricité à Rennes est toujours à la charge du propriétaire du logement, que celui-ci souhaite le vendre ou le louer.

Les prix pratiqués dans la métropole bretonne dépendent avant tout du bien immobilier en lui-même. En effet, il est aisé de comprendre que le travail est plus important pour une grande maison bourgeoise près du Thabor que pour un studio au cœur du vieux Rennes :

  • studio : entre 110 € et 140 € ;
  • T2 : entre 120 € et 150 € ;
  • T3 : entre 130 € et 160 € ;
  • T4 : entre 140 € et 170 € ;
  • maison type T3 : entre 140 € et 170 € ;
  • maison type T5 : entre 150 € et 200 €.

Conséquences pour non-respect de cette obligation

Rares sont les propriétaires qui prennent le risque de ne pas de plier à cette obligation. En effet, en cas de non-respect, le tribunal de grande instance peut être saisi par l’acquéreur ou par le locataire pour vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007).

Celui-ci peut alors obtenir une réduction du prix de vente (ou de location) ou l’annulation du contrat de vente (ou de bail).

En outre, en cas d’accident directement imputable à l’absence ou à la non-validité du diagnostic électricité, la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée au civil ou au pénal.

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