Choisir le statut juridique de l’entreprise peut être complexe à première vue, mais ce n’est pas aussi compliqué qu’on pourrait le penser. Au-delà de la forme (nombre de partenaires, responsabilité des partenaires, protection sociale, cotisations sociales…), plusieurs critères diffèrent, notamment en termes de fiscalité et de système social du leader.
Critères à considérer
Afin de choisir une forme d’entreprise, les critères suivants doivent être vérifiés :
Certaines activités réglementées imposent une forme juridique
Bien que réglementée, très peu d’activités imposent la structure juridique. On peut citer le cas du tabac qui doit être exploité exclusivement à titre d’entreprise individuelle ou de société en nom collectif SNC. Dans ce cas, le choix du statut est très petit et l’entrepreneur n’a aucune question à se poser. Ce qui, bien sûr, n’est pas le cas pour une multitude d’autres activités, qu’il s’agit de la restauration, du commerce, des services… où le choix du statut est plus large.
Quand il vient à l’immobilier, en particulier la location , il faut prendre soin de la nécessité d’opter pour une société civile ou commerciale. La location meublée est, par exemple, une activité professionnelle commerciale, alors que la location a un caractère civil.
Certaines formes juridiques sont spécifiques à certaines professions . C’est particulièrement le cas des professions libérales et médicales avec des entreprises comme SELARL ou SELAS.
Créer une entreprise unique ou multi-entreprise
La forme dépend du nombre d’associés. L’entrepreneur doit se poser la question de l’engagement seul ou par plusieurs. Les avantages de la création sont connus pour beaucoup : complémentarité, motivation, soutien entre partenaires, mais nous oublions parfois les inconvénients tels que les problèmes de communication, les différentes ambitions qui conduisent à des désaccords, même si le changement de statut juridique pourrait faire l’affaire.
Ainsi, l’entrepreneur souhaitant être le seul maître à bord se déplacera vers l’EURL ou la Société par actions simple simplifiée.
Pour créer une multi-entreprise, la SARL ou le SAS sont les plus appropriés.
Protéger le patrimoine personnel des associés
Certaines formes d’entreprises assurent la protection des actifs privés des partenaires en cas de défaillance. Alors que d’autres ne… Prudence…
Le responsable d’un IS est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur ses propres biens, selon le statut juridique. Ainsi, les créanciers peuvent venir saisir les biens personnels du gestionnaire majoritaire afin de recouvrer des dettes professionnelles. Il y a une confusion totale entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. C’est également le cas pour les sociétés du type Société en nom collectif SNC pour lesquelles les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes professionnelles de la société.
Cependant, depuis le 1/01/2011, une nouvelle forme de société appelée EIRL (Société Individuelle à responsabilité limitée) est entrée en vigueur force qui permet d’attribuer des biens à son patrimoine professionnel et donc de distinguer les biens personnels. En conséquence, les créanciers ne pourront agir sur le patrimoine professionnel qu’en cas de dettes.
Afin de protéger les actifs des associés, il convient d’opter pour des sociétés à responsabilité limitée telles que SARL, SAS et SA. Ces sociétés ont leurs propres actifs en vertu de la personnalité juridique et les créanciers, en cas de difficultés financières, ne peuvent agir sur les actifs privés des associés ou actionnaires.
Attention : cette séparation des biens n’est plus vraiment efficace si les associés portent des cautions personnelles. Les obligations peuvent être remboursées à partir d’actifs privés, mais elles restent limitées au montant cautionné.
Le fonctionnement de l’entreprise
Les sociétés ont un certain formalisme juridique à respecter que les propriétaires individuels n’ont pas (IIE unique ou société à responsabilité limitée EIRL). Le dirigeant est responsable devant ses associés/actionnaires et peuvent avoir des pouvoirs limités prévus par les articles juridiques.
Ainsi, pour des décisions importantes, elle devra organiser des assemblées générales permettant la prise de décisions collégiales ; elle est également tenue d’assurer la protection sociale de ses salariés par le biais de cotisations de sécurité sociale.
En outre, opter pour une activité professionnelle hors taxes peut avoir un impact sur le choix du formulaire, car le formulaire peut être imposé par le franchiseur lui-même.
Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise
Le choix de la forme influe sur la fiscalité de l’entreprise et de ses associés ou dirigeants.
En effet, dans le cas de l’entreprise individuelle ou de la SCI ou de la SNC, les bénéfices sont normalement imposés sur l’impôt sur le revenu.
Sous SARL, SAS ou SA, les bénéfices sont généralement imposés sur l’impôt sur les sociétés, même si les options fiscales permettent un choix différent sous certaines conditions.
Enfin, les EURL ou Single Personal Simplified Simplified Simplified par actions peuvent être taxées « à l’option » sur l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
Le régime social du leader
Selon le choix légal de l’entreprise, le gérant peut avoir un statut de travailleur indépendant ou être traité comme travailleur salarié.
Ainsi, un gestionnaire majoritaire de la SARL (> 50 %) sera indépendant (TNS) alors que s’il est minoritaire (< 50 %), il sera employé.
Un président de SAS ou SA sera traité comme un employé, quelle que soit sa part dans le capital de l’entreprise.
Apprenez-en davantage sur les systèmes sociaux des leaders.
Tableau comparatif des formes juridiques
Pour vous aider dans votre choix de statut juridique :
| Statut juridique | Nombre de partenaires | Capital | Responsabilité | Affectation | Fiscalité | Régime social du gérant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| EURL | 1 single | 1 | Limitée | IR | gratuit | Travailleurs indépendants (TNS) |
| SARL | Minimum 2 — Maximum 100 | 1 | limitée | et clauses statut ou option IS | pour IR (famille) | TNS si majorité/employé si égal ou minoritaire |
| SAS (U) SASU | : 1 /SAS : plusieurs | 1 | Clauses | limitées | IS ou option pour | employé |
| SCI | Minimum 2/Maximum illimité | 1 | Indéfini et non-plusieurs | Majorité et clauses IR statuts | ou option pour SI | AMT si majorité/employé si égal ou minoritaire |
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