Etat des Risques et Pollutions (ERP) à Rennes (ex ESRIS / ERNMT)

Le diagnostic « État des Risques et Pollutions » figure parmi les documents devant souvent figurer au dossier de diagnostic technique (DDT). Qu’est-ce que l’ERP ? Quand ce diagnostic est-il obligatoire ? Quel est son tarif moyen en France, mais également à Rennes ?

Qu’est-ce que l’« État des Risques et Pollutions » ?

L’ERP ou État des Risques et Pollutions est un diagnostic immobilier obligatoire dans bien des transactions immobilières. Il a pour fonction d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la situation d’un bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques environnants. Il est le plus souvent établi par un diagnostiqueur immobilier, ceci afin de garantir sa conformité.

Ce principe de transparence entre les deux parties durant une transaction immobilière porte le nom d’ERP depuis le 3 août 2018. Instauré en 2006, il se nomme ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) jusqu’au 1er janvier 2018, puis durant quelques mois seulement, ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols).

Quand l’État des Risques et Pollutions est-il obligatoire ?

Diagnostic ESRIS plan national

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier devant obligatoirement figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) lors de toute transaction immobilière, et ce, à partir du moment où le bien bâti ou non bâti se trouve sur une commune remplissant au moins l’un des critères suivants :

• recensée par arrêté préfectoral comme commune à risque. Il s’agit de communes ayant un ou plusieurs plans de prévention des risques (PPR) : PPRN (plan de prévention des risques naturels), PPRT (plan de prévention des risques technologiques) ou PPRM (plan de prévention des risques miniers) ;
• située sur un secteur d’information des sols (SIS) : il s’agit des terrains où l’État a connaissance de l’existence d’une pollution des sols. Leur occupation nécessite alors la mise en place d’études et d’un plan de gestion sanitaire et environnementale ;
• située en zone de radon classée niveau 3. L’information sur le potentiel radon d’une commune a été rendu obligatoire au 1er juillet 2018 ;
• situé en zone de sismicité 2.

Si au moins un des critères ci-dessus est rempli, le diagnostic ERP est obligatoire en cas de vente ou de location (même saisonnière) de tout bien bâti ou non bâti (maison individuelle, appartement, immeuble de bureaux, garage, terrain constructible ou de loisir, etc).

ESRIS Rennes et Ille-et-Vilaine

Vous envisagez la vente d’un bien immobilier sur Saint Grégoire ou à Vitré ? De louer un appartement ou une maison à Noyal sur Vilaine ou à Saint-Malo ? Devez-vous joindre un diagnostic Etat des Risques et Pollutions pour Rennes au DDT de vente ou de location ?

En Ille-et-Vilaine, à quelques exceptions près, la réponse est toujours oui, notamment en raison du radon directement lié à la présence du granit composant le massif armoricain.

Bien évidemment, les risques recensés pour chaque commune sont très différents.
Pour Cesson-Sévigné ou Rennes par exemple :

• inondation ;
• inondation par une crue à débordement lent de cours d’eau
• phénomènes météorologiques : tempête et grains (vent)
• zone de sismicité : 2
• transport de marchandises dangereuses ;

Comment identifier les risques pour ma commune?

Les services publics mettent gratuitement à votre disposition plusieurs outils informatifs pour identifier :

• les géorisques de votre ville : http://www.georisques.gouv.fr/ ;
• le zonage sismique qui est disponible sur http://www.planseisme.fr/Zonage-sismique-de-la-France.html ;
• le risque radon de votre commune via le site de l’IRSN(Institut de Radioprotection et de sûreté Nucléaire).

Non-respect de l’obligation de diagnostic ERP : quelles conséquences ?

Vous devez fournir un diagnostic ERP ? En cas de non-respect de l’obligation de joindre un diagnostic ERP au dossier de diagnostic technique, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire-bailleur pour vice-cachés, conformément à l’article 1641 du Code Civil relatif à « la garantie des défauts de la chose vendue ».

La partie lésée est alors en droit de réclamer :

• une baisse du prix de la transaction, c’est-à-dire une réduction du prix de vente ou du loyer exigé ;
• l’annulation pure et simple de la transaction, comme le confirme la Jurisprudence Époux X – CIV3 – 20/11/2012.

En outre, des dommages et intérêts peuvent être exigés.

Des sanctions similaires sont applicables si les informations portées à l’ERP sont incomplètes ou erronées, que ce soit intentionnel ou non. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel du diagnostic pour son établissement.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollution ?

La validité d’un ERP a été fixée par les services publics à six mois, ce qui implique que celui-ci doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature du contrat de vente ou de location. Si la situation de la commune d’implantation au niveau des risques évolue avant la concrétisation de la transaction immobilière, ce diagnostic doit être renouvelé.

Deux exceptions :

• dans le cas d’une location : l’ERP est valable pendant toute la durée du bail, mais également pour tout renouvellement de ce dernier, Dès lors que la situation de la commune n’est pas modifiée ;
• dans le cas d’une colocation, un ERP de moins de six mois doit être fourni à chacun des cosignataires.

Quel est le prix d’un diagnostic d’un ERNMT à Rennes ?

Le prix d’un diagnostic ERP au niveau national est compris entre 30 euros et 50 euros.

En ce qui concerne l’Ille-et-Vilaine, les tarifs sont plutôt situés dans la fourchette basse :

• prix ERP Rennes Métropole : entre 25 et 47 ;
• prix ESRIS Rennes : entre 25 et 47 euros ;
• tarif ERNMT Saint Jacques de la Lande : entre 25 et 45 euros ;

A noter que contrairement au diagnostic DPE dont le tarif est fonction de la superficie du bien immobilier, ce critère n’entre pas en ligne de compte pour l’État des Risques et Pollutions. Le tarif est donc similaire pour un terrain, un appartement, une maison individuelle ou même un immeuble de bureaux. Comme toujours, il est recommandé de demander un devis ERP avant de vous engager auprès d’un diagnostiqueur immobilier.