Le locataire est tenu de se conformer au règlement sur la copropriété qui régit le bâtiment dans lequel se trouve le logement qu’il occupe.
Ainsi, lorsqu’un contrat de location se rapporte à un bien situé dans un condominium, il doit être joint au bail un extrait du règlement administratif sur la copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’utilisation des parties privées et communes.
Si le locataire ne se conforme pas au règlement sur les condominiums, plusieurs intervenants peuvent agir : • Il est possible de contacter le propriétaire pour rappeler au locataire ses obligations. Si le locataire contrevenait de façon constante et répétée au règlement de la copropriété, le locateur pourrait donner un congé à son locataire à la fin du bail dans le cadre de la procédure de congé pour cause légitime et sérieuse. • Le syndic de l’immeuble peut également intervenir, au nom des copropriétaires, pour demander au locataire fautif de se conformer au règlement ; le conseil syndical peut exercer la même action dans le cadre de sa mission : aider le syndic dans sa gestion. • Un ou plusieurs occupants de l’immeuble, qu’ils soient propriétaires ou locataires, peuvent convoquer le locataire concerné devant le tribunal pour demander la cessation et la réparation du désordre que le comportement fautif du locataire a pu leur causer (par des dommages).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur l’amélioration des relations locatives et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des bâtiments construits
Code civil : article 1382
Article 1383 du Code civil
Pour toute information supplémentaire Il devrait être adressé à un notaire. Notre étude est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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