Votre propriétaire vient de vous apprendre : il met en vente l’appartement ou la maison que vous louez. Voici un point sur vos droits.
Logement vide ou occupé
Le propriétaire peut choisir de vendre sa propriété libre ou occupée. Dans ce second cas, vous pouvez continuer à vivre dans le logement aux termes de votre bail. Il appartient au vendeur de communiquer vos coordonnées à la personne qui deviendra votre nouveau propriétaire. Les choses sont un peu plus compliquées si le vendeur a l’intention de céder un logement vide.
Acheteur prioritaire
À moins que votre bail n’expire entre-temps, votre propriétaire est tenu de vous envoyer un préavis de six mois. En plus de la vente du logement, ce document, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, doit mentionner le prix de la propriété ainsi que les conditions de vente. En effet, vous disposez d’un droit de préemption de deux mois, ce qui signifie que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous déclarer acheteur de votre maison. Dans ce cas, vous et votre propriétaire avez un délai pour signer l’acte de vente devant un notaire : quatre mois si vous devez contracter un prêt, deux mois si vous payez en espèces.
Six mois de délais… ou plus
Sinon, si vous ne voulez pas acheter l’hébergement, vous avez six mois pour déménager et pouvez le faire à tout moment. À moins qu’une clause de votre bail ne prévoit un droit d’accès, vous devez également convenir avec votre propriétaire quant à la date à laquelle il pourra visiter l’hébergement à des acheteurs potentiels. Enfin, si au cours de cette période de six mois le vendeur décide de baisser le prix de la propriété, il est tenu de vous en informer et de vous informer d’un nouveau congé pour la vente. Si nécessaire, il sera tenu de vendre un bon occupé.
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