Il y a quatre options à votre disposition :
1. Résiliation à l’expiration du bail Afin de résilier le contrat de location à l’expiration, le locataire et le propriétaire doivent aviser l’autre partie de la violation du bail.
- Bail de 9 ans : Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois. Le locataire, préavis de 3 mois.
- Bail de 3 ans : Dans le cas d’un bail à court terme (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est obligatoire, tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Attention : Après cette période, le bail est renouvelé d’office pour une nouvelle période.
2. Résiliation dans le cours du bail
Afin de résilier le contrat de location avant son expiration, des conditions de préavis, des délais et une indemnité sont prévus et varient selon la personne qui rompt le bail.
- Bail à court terme (
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